Les redevances des agences de l’eau sont perçues auprès de l’ensemble des usagers de l’eau. Cette fiscalité environnementale incite les usagers à un comportement plus vertueux et permet aux agences de l’eau d’aider financièrement les actions de protection de l’eau.

Les distributeurs de produits phytosanitaires sont tenus de transmettre à l’Agence de l’Eau  Artois-Picardie une déclaration annuelle de leurs ventes de produits phytosanitaires au titre de la redevance pour pollutions diffuses.

Les professionnels qui se fournissent auprès de distributeurs situés à l’étranger doivent  également déclarer le bilan annuel de leurs achats de produits.

Le cadre législatif et les dispositions réglementaires